Mairie de Bossey

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Quelles formalités poiur les piscines ?

  • Publié : 30 mai 2018

Concernant les piscines non couvertes ou couvertes de moins de 1m80 de haut :
1) Pas de formalités d’urbanisme pour un bassin inférieur ou égal à 10m2.
2) Déclaration Préalable pour un bassin supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100 m2.
3) Permis de construire pour un bassin supérieur à 100 m2.

Concernant les piscines couvertes dont la couverture dépasse 1m80 de haut :
1) Pas de formalités d’urbanisme pour un bassin inférieur ou égal à 10m2.
2) Permis de construire pour un bassin supérieur à 10 m2.

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