Mairie de Bossey

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Quelles formalités pour les piscines ?

  • Publié : 30 mai 2018
  • Mis à jour : 14 avril 2020

Concernant les piscines non couvertes ou couvertes de moins de 1m80 de haut :

  • Pas de formalités d’urbanisme pour un bassin inférieur ou égal à 10m²
  • Déclaration Préalable pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²
  • Permis de construire pour un bassin supérieur à 100 m²

Concernant les piscines couvertes dont la couverture dépasse 1m80 de haut :

  • Pas de formalités d’urbanisme pour un bassin inférieur ou égal à 10m²
  • Permis de construire pour un bassin supérieur à 10 m²
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