Mairie de Bossey

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Quelles formalités pour les piscines ?

  • Publié : 30 mai 2018
  • Mis à jour : 24 mars 2020

Concernant les piscines non couvertes ou couvertes de moins de 1m80 de haut :
1) Pas de formalités d’urbanisme pour un bassin inférieur ou égal à 10m2.
2) Déclaration Préalable pour un bassin supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à 100 m2.
3) Permis de construire pour un bassin supérieur à 100 m2.

Concernant les piscines couvertes dont la couverture dépasse 1m80 de haut :
1) Pas de formalités d’urbanisme pour un bassin inférieur ou égal à 10m2.
2) Permis de construire pour un bassin supérieur à 10 m2.

COVID 19 : l’accueil de la mairie est fermé, merci de nous contacter par téléphone : 04.50.43.64.77 ou par mail : info@bossey74.fr