Concernant les piscines non couvertes ou couvertes de moins de 1m80 de haut :
- Pas de formalités d’urbanisme pour un bassin inférieur ou égal à 10m²
- Déclaration Préalable pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²
- Permis de construire pour un bassin supérieur à 100 m²
Concernant les piscines couvertes dont la couverture dépasse 1m80 de haut :
- Pas de formalités d’urbanisme pour un bassin inférieur ou égal à 10m²
- Permis de construire pour un bassin supérieur à 10 m²