Mairie de Bossey

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Quelles démarches ? Quelles sont les obligations

  • Publié : 30 mai 2018
  • Mis à jour : 14 avril 2020

La nature des formalités nécessaires répond aux principes suivants concernant les habitations :

  • Les constructions présentant une SHOB supérieure à 20 m² sont soumises à permis de construire
  • Les constructions présentant une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² sont soumises à déclaration préalable, qu’elles soient ou non projetées sur un terrain déjà bâti
  • Les constructions présentant une SHOB inférieure à 2 m² et une hauteur supérieure à 12m sont soumises à déclaration préalable, à l’exception des éoliennes soumises à permis
  • Les constructions présentant une SHOB inférieure ou égale à 2 m² et une hauteur inférieure ou égale à 12 m sont dispensées de toute formalité
  • Modification de façade, ravalement, réfection toiture, création ou modification d’ouverture : Déclaration Préalable
  • Pose de panneaux photovoltaïques : Déclaration Préalable
  • Création d’une véranda : - de 20 m² : Déclaration Préalable, + de 20 m² Permis de construire

Concernant les garages, abri de jardin, abri bois, annexes :

  • Superficie inférieure à 20m² : Déclaration Préalable
  • Superficie supérieure à 20 m² : Permis de construire

Concernant les clôtures :

Les murets, grillages, les clôtures bois, portails sont soumis à une Déclaration Préalable

COVID 19 : l’accueil de la mairie est fermé, merci de nous contacter par téléphone : 04.50.43.64.77 ou par mail : info@bossey74.fr