La nature des formalités nécessaires répond aux principes suivants concernant les habitations :
- Les constructions présentant une SHOB supérieure à 20 m² sont soumises à permis de construire
- Les constructions présentant une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² sont soumises à déclaration préalable, qu’elles soient ou non projetées sur un terrain déjà bâti
- Les constructions présentant une SHOB inférieure à 2 m² et une hauteur supérieure à 12m sont soumises à déclaration préalable, à l’exception des éoliennes soumises à permis
- Les constructions présentant une SHOB inférieure ou égale à 2 m² et une hauteur inférieure ou égale à 12 m sont dispensées de toute formalité
- Modification de façade, ravalement, réfection toiture, création ou modification d’ouverture : Déclaration Préalable
- Pose de panneaux photovoltaïques : Déclaration Préalable
- Création d’une véranda : - de 20 m² : Déclaration Préalable, + de 20 m² Permis de construire
Concernant les garages, abri de jardin, abri bois, annexes :
- Superficie inférieure à 20m² : Déclaration Préalable
- Superficie supérieure à 20 m² : Permis de construire
Concernant les clôtures :
Les murets, grillages, les clôtures bois, portails sont soumis à une Déclaration Préalable