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Quelles démarches ? Quelles sont les obligations

  • Publié : 30 mai 2018
  • Mis à jour : 5 juin 2018

La nature des formalités nécessaires répond aux principes suivants concernant les habitations :

1) Les constructions présentant une SHOB supérieure à 20 m2 sont soumises à permis de construire ;

2) Les constructions présentant une SHOB supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20 m2 sont soumises à déclaration préalable, qu’elles soient ou non projetées sur un terrain déjà bâti ;

3) Les constructions présentant une SHOB inférieure à 2 m2 et une hauteur supérieure à 12m sont soumises à déclaration préalable, à l’exception des éoliennes soumises à permis ;

4) Les constructions présentant une SHOB inférieure ou égale à 2 m2 et une hauteur inférieure ou égale à 12 m sont dispensées de toute formalité

5) Modification de façade, ravalement, réfection toiture, création ou modification d’ouverture : Déclaration Préalable ;

6) Pose de panneaux photovoltaïques : Déclaration préalable

7) Création d’une véranda : - de 20 m2 : Déclaration préalable, + de 20 m2 Permis de construire

Concernant les garages, abri de jardin, abri bois, annexes :

1) Superficie inférieure à 20m2 : Déclaration Préalable

2) Superficie supérieure à 20 m2 : Permis de construire

Concernant les clôtures :

Les murets, grillages, les clôtures bois, portails sont soumis à une Déclaration Préalable

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